Plan de relance: le Sénat pourrait élargir les conditions d'attribution du double versement du FCTVA

Le Sénat examine ce 21 janvier les deux projets de lois constituant le plan de relance: le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Le premier texte prévoit un dispositif afin d’accroître l’investissement des collectivités locales. Il concerne les bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) «qui s'engagent, avant le 1er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2006, 2007 et 2008». Ces collectivités percevront dès 2009 (et non pas en 2010) le remboursement de la TVA payée sur leurs investissements effectués en 2008. L'incitation pour les bénéficiaires du FCTVA est forte puisque: - d'une part, elle leur permettra, en 2009, de bénéficier d'attributions plus importantes du FCTVA. Le coût de la mesure pour l'État est estimé à 2,5 milliards d'euros en 2009, sous l'hypothèse que 50% d'entre elles soient concernées. Ce montant viendra s'ajouter aux 5,855 milliards d'euros prévus par la loi de finances pour 2009 au titre des attributions du FCTVA. Ainsi, le montant global du FCTVA en 2009 s'élèverait à 8,355 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 42% par rapport aux estimations de la loi de finances initiale; - d'autre part, le versement anticipé des attributions au titre du FCTVA sera pérenne pour les collectivités qui atteindront les objectifs inscrits dans la convention signée avec le préfet. D’ores et déjà, les députés ont adopté un amendement qui a pour effet de substituer les années 2005 à 2007 aux années 2006 à 2008 comme période de référence servant à déterminer le seuil d'éligibilité au dispositif prévu par le présent article. Cette modification vise: - d'une part, à ne pas prendre en compte l'année 2008, l'évaluation du montant des investissements de l'année 2008 avant le 1er avril 2009 pouvant s'avérer complexe; - d'autre part, à réduire le seuil d'éligibilité du dispositif, la moyenne des investissements en 2005-2007 étant inférieure à celle de la période 2006-2008. Pour leur part, les sénateurs souhaitent que l'année 2008, année électorale pour les communes qui devrait se traduire par un investissement moindre par rapport à 2007, soit également prise en compte. Ils pourraient, sur proposition de Philippe Marini, le rapporteur de la commission des finances, adopter un amendement pour étendre la période de référence de l'année 2005 à l'année 2008. De plus, afin de soutenir les communautés de communes et d'agglomération qui investiraient davantage en 2009 et en 2010 que leur investissement moyen au cours de la période 2005-2008 et qui bénéficient de règles de versement du FCTVA l’année même des travaux, les sénateurs proposeront de créer une dotation de relance. Il s’agit d’encourager ces EPCI à maintenir le niveau de leur investissement, égal en moyenne à près de 10% de l'investissement annuel global des collectivités territoriales. Concernant le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, voir nos informations en lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, voir premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif du Sénat sur le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, voir deuxième lien ci-dessous.

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